En cas de cession d’entreprise que deviennent les salariés ?
Dans le cadre d’une cession d’entreprise, il est naturel que les salariés puissent se questionner sur leur futur au sein de la structure. Plusieurs facteurs entrent en jeu lorsqu’il s’agit de déterminer la situation des employés suite à un changement de propriétaire : droits et avantages acquis, ancienneté, licenciements éventuels, etc.
Transfert des contrats de travail
Lorsque l’entreprise fait l’objet d’une vente ou d’une modification de sa structure juridique (par exemple, via la cession de parts sociales), il est fréquent que les contrats de travail des salariés soient transférés au nouvel acquéreur. Ce transfert implique que les salariés conservent leurs droits et avantages acquis ainsi que leur ancienneté, même si ces éléments peuvent parfois être renégociés avec le repreneur.
Conditions du transfert
Pour que le transfert des contrats ait lieu, il est nécessaire qu’un certain nombre de conditions soient remplies :
- La cession doit concerner une entreprise, un établissement ou une partie d’établissement autonome;
- Il doit y avoir continuité de l’activité, c’est-à-dire que l’activité économique réelle doit rester inchangée;
- Les salariés concernés doivent avoir été informés et consultés préalablement à la cession.
Si toutes ces conditions sont réunies, les contrats de travail devront être exécutés aux mêmes conditions chez le nouvel acquéreur.
Licenciements possibles suite à une cession
Bien que la plupart du temps les salariés soient transférés avec leur contrat de travail, un repreneur d’entreprise peut choisir de se séparer d’une partie des employés. Cependant, ce dernier doit respecter certaines obligations légales en matière de licenciement économique pour protéger les droits des salariés.
Cadre légal du licenciement économique
Pour justifier un licenciement économique, le nouvel acquéreur doit mettre en avant l’un des motifs suivants :
- Des difficultés économiques ou financières importantes,
- Des mutations technologiques entraînant une adaptation nécessaire pour la survie de l’entreprise,
- Un besoin de sauvegarde ou de réorganisation de l’entreprise pour faire face à la concurrence,
- La cessation d’activité de l’entreprise due à des causes non économiques (incapacité totale du dirigeant, jugement de faillite, etc.).
Il est important de noter que le fait de vouloir simplement diminuer la taille de l’équipe ne constitue pas un motif légitime de licenciement économique.
Processus du licenciement économique
En outre, le repreneur doit respecter une procédure spécifique pour procéder à un licenciement économique. Cette dernière comprend notamment :
- Une consultation préalable des représentants du personnel,
- L’élaboration d’un ordre de priorité pour définir quels salariés seront licenciés en fonction de critères objectifs (âge, ancienneté, situation familiale, etc.),
- Le respect d’une période de préavis et la proposition par l’employeur d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) si cela est jugé nécessaire.
Droit d’information et de présentation d’une offre de rachat par les salariés
Dans certaines situations, les salariés ont la possibilité d’être informés du projet de cession et de présenter une offre pour racheter l’entreprise. Ce droit leur permet de se concerter collectivement et de prendre part à un processus visant à garantir la pérennité de l’entreprise et la préservation des emplois.
Cependant, ce droit ne peut être exercé que dans un délai précis et sous certaines conditions. Par exemple, il faut que le prix de vente et les conditions de cession soient déterminés avec clarté.
Rôle du comité d’entreprise après la cession
Pendant une période de deux ans après la cession, le comité d’entreprise a la possibilité d’être consulté sur tout projet concernant les salariés. Cela comprend notamment :
- Les projets de réorganisation entraînant des modifications dans les conditions de travail ou les contrats de travail,
- Les licenciements collectifs pour motif économique,
- Les mesures sociales d’accompagnement (reclassement, formation, indemnités, etc.).
Cette consultation permet au comité d’entreprise de prendre connaissance des intentions du nouvel acquéreur et de veiller au respect des droits et intérêts des salariés.
En cas de cession d’entreprise, les salariés sont transférés avec leur contrat de travail au nouvel acquéreur et conservent leurs droits et avantages acquis ainsi que leur ancienneté. Le repreneur peut procéder à des licenciements économiques sous certaines conditions et doit respecter les obligations légales en la matière. Les salariés ont le droit d’être informés du projet de cession et peuvent présenter une offre de rachat. Enfin, pendant les deux années suivant la cession, le comité d’entreprise a un rôle important dans la défense des droits et intérêts des salariés.
