Comment se calcule la taxe sur la plus value lors d’une cession entreprise ?

La cession d’une entreprise est une étape cruciale dans la vie d’un entrepreneur. Cette opération engendre souvent des plus-values, imposables et soumises à certaines règles spécifiques. Il est donc essentiel de connaître les modalités de calcul de cette imposition afin de déterminer le montant réel que vous percevrez en tant que vendeur.

Les éléments essentiels pour comprendre la taxation des plus-values

Pour appréhender la taxation des plus-values lors d’une cession d’entreprise, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

  • la définition de la plus-value,
  • les conditions d’imposition,
  • le calcul de l’impôt,
  • les abattements et exonérations possibles,
  • les cas particuliers.

Définition de la plus-value

La plus-value est la différence entre le prix de cession d’une entreprise (ou d’une partie de celle-ci) et sa valeur d’acquisition ou son coût de création. Les plus-values sont alors soumises à l’impôt selon leur nature, soit en tant que plus-values professionnelles, soit en tant que gains exceptionnels.

Conditions d’imposition

Les plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise sont imposables selon certaines conditions :

  1. le vendeur doit être une personne physique ou une société soumise à l’impôt sur le revenu,
  2. l’entreprise cédée doit être en activité depuis au moins deux ans,
  3. la plus-value doit provenir d’une cession totale ou partielle de l’entreprise (y compris les titres, actions et immobilisations).

Les plus-values réalisées lors de cette opération sont assujetties à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), ainsi qu’aux prélèvements sociaux.

Calcul de l’impôt sur la plus-value

Le montant de l’impôt à payer suite à la réalisation d’une plus-value dépend notamment de votre tranche marginale d’imposition, de la nature de la plus-value et de la durée de détention de l’entreprise. Nous allons ici nous intéresser au cas général de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une SARL/EURL.

Pour calculer l’imposition sur une plus-value, il faut suivre plusieurs étapes :

  1. Déterminer la plus-value brute en retranchant le coût de création ou d’acquisition de l’entreprise du prix de cession,
  2. Appliquer éventuellement un abattement pour durée de détention permettant de diminuer la plus-value imposable,
  3. Calculer l’impôt sur le revenu en appliquant votre tranche marginale d’imposition,
  4. Ajouter les prélèvements sociaux au montant de l’impôt sur le revenu.

Abattement pour durée de détention

Certains types d’actifs bénéficient d’un abattement pour la durée de détention des immobilisations. Concrètement, cela permet de réduire l’assiette imposable de la plus-value et donc le montant de l’impôt à payer :

  • pour les titres de PME ou sociétés disposant de fonds propres inférieurs au montant du capital social détenus depuis au moins cinq ans, un abattement fixe de 500 000 euros est appliqué aux plus-values réalisées lors de la cession,
  • pour les autres titres, un abattement spécifique pour durée de détention s’applique progressivement selon les tranches suivantes :
    • 50% d’abattement pour une détention entre deux et huit ans,
    • 65% d’abattement pour une détention supérieure à huit ans.

Exonérations et cas particuliers

Dans certaines situations, il est possible de bénéficier d’exonérations totales ou partielles d’impôt sur les plus-values. Parmi ces dispositifs figurent notamment :

  • l’exonération en faveur des petites entreprises : si l’entreprise cédée réalisait un chiffre d’affaires inférieur à 250 000 euros (pour les activités de services) ou 500 000 euros (pour les autres activités) au cours de l’année précédente, une exonération totale est accordée,
  • l’exonération partielle pour les dirigeants partant à la retraite : sous certaines conditions, les entrepreneurs âgés de 60 ans et plus peuvent bénéficier d’une exonération partielle sur la plus-value réalisée lors de la cession de leur entreprise,
  • le report d’imposition sous certaines conditions : lorsque l’on réinvestit le produit de la cession dans la création, le rachat ou le développement d’une autre entreprise, il est possible de différer le paiement de l’impôt sur la plus-value.

Outre ces cas spécifiques, signalons également que certaines plus-values sont soumises à un régime fiscal différencié, comme par exemple :

  • les plus-values sur la cession de bois ou forêts, qui bénéficient d’un abattement spécifique pour durée de détention,
  • les gains exceptionnels issus de la vente de droits sociaux détenus depuis moins de deux ans, qui sont imposés suivant le régime applicable aux produits exceptionnels plutôt qu’aux plus-values professionnelles.
Publié dans Actu