Comment l’administration est elle informé des cessions des entreprises ?
La cession d’une entreprise est une étape cruciale qui implique de nombreuses formalités et obligations. L’une des principales préoccupations des entrepreneurs est de savoir comment informer l’administration de cette transaction. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les différentes démarches à effectuer auprès des autorités compétentes afin d’assurer une communication efficace lors d’une cession d’entreprise.
Les organismes concernés par la communication lors d’une cession d’entreprise
Parmi les instances qui doivent être informées de la cession d’une entreprise, on compte :
- Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : il s’agit de l’organisme chargé de centraliser toutes les déclarations relatives à la création, la modification ou la cessation d’une entreprise.
- Le greffe du Tribunal de Commerce : en cas de cession d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il est indispensable de procéder à une inscription modificative pour informer le greffe de la cession.
- Les impôts : l’administration fiscale doit également être informée de la cession de l’entreprise, notamment pour ce qui concerne les éventuels impôts ou taxes dus suite à la transaction.
- L’Urssaf : les cotisations sociales étant calculées sur la base de la rémunération des salariés, l’Urssaf doit être informée des changements intervenus suite à la cession de l’entreprise.
- La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) : pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers, la CMA est également un interlocuteur important à informer en cas de cession d’entreprise.
Les étapes clés de la communication à l’administration lors d’une cession d’entreprise
Pour assurer une bonne communication à l’administration, plusieurs étapes doivent être respectées :
Informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Le CFE est le principal organisme à contacter lors d’une cession d’entreprise. Il permet de faciliter toutes les démarches administratives liées à cette transaction, notamment par le biais du formulaire M3 qui doit être complété et adressé à ce centre. Le CFE se charge ensuite de transmettre les informations nécessaires aux différents organismes concernés.
Déclaration auprès du greffe du Tribunal de Commerce
Il est indispensable de procéder à une inscription modificative auprès du RCS dans un délai d’un mois après la cession de l’entreprise. Cette démarche permet de mettre à jour les informations relatives à l’entreprise et de faciliter la communication avec les autorités compétentes. Le dossier à fournir au greffe du Tribunal de Commerce comprend généralement :
- Un extrait KBis datant de moins de trois mois ;
- Un formulaire M3 dûment complété ;
- Un exemplaire de l’acte de cession ou du contrat d’apport en société ;
- Le règlement des frais liés à l’inscription modificative.
Informer les impôts et l’Urssaf
En parallèle des démarches effectuées auprès du CFE, il est important de prévenir l’administration fiscale et l’Urssaf de la cession de l’entreprise. Dans certains cas, il sera nécessaire de procéder à une nouvelle immatriculation auprès des services fiscaux pour obtenir un nouveau numéro SIRET correspondant à la nouvelle situation de l’entreprise.
D’autre part, le cédant doit également transmettre les informations relatives aux salariés employés par l’entreprise au moment de la cession. Pour cela, il peut utiliser le formulaire DSN-FLI (Déclaration Sociale Nominative – Fin de Liquidation), qui permettra de tenir informée l’Urssaf des changements intervenus suite à la cession.
La prise en compte des spécificités de chaque entreprise
Il convient de rappeler que les démarches à effectuer lors d’une cession d’entreprise peuvent varier en fonction de la nature de l’activité exercée, du type d’entreprise concerné et du niveau de communication souhaité avec l’administration. Ainsi, certaines entreprises doivent respecter des obligations spécifiques liées à leur activité ou à leur statut juridique : par exemple
- Les professions libérales auprès de leur ordre professionnel ;
- Les commerçants ambulants auprès des instances préfectorales pour la gestion de la carte de commerçant.
Dans tous les cas, il reste essentiel d’établir un planning précis pour ne pas négliger aucune étape lors du processus de communication à l’administration. De cette manière, les entrepreneurs seront en mesure d’optimiser leurs démarches et de prévenir tout risque de refuser une transaction en raison d’un défaut d’information or a lack of information aux organismes concernés.
L’accompagnement par des professionnels
Pour simplifier ces démarches administratives liées à la cession d’une entreprise, il est souvent utile de se tourner vers des professionnels compétents dans le domaine. Ces experts permettent de bénéficier d’une aide précieuse pour gérer toutes les étapes de la communication à l’administration et éviter toute erreur susceptible de compromettre le succès de la transaction.
Ainsi, plusieurs acteurs tels que les experts-comptables, les avocats spécialisés en droit des affaires ou les conseillers en gestion d’entreprise peuvent vous accompagner tout au long du processus pour sécuriser votre cession et assurer une communication optimale avec les autorités compétentes.
